Publiée le 17 octobre 2017

M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’accueil des
missions évangéliques et des grands rassemblements. En France, il existe une centaine de missions de ce type qui
sillonnent le pays tout l’été. La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les
obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Elle
prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil
départemental, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les
communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la
réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. L’article L. 5211-9-2
du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le
stationnement des résidences mobiles au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’accueil des
gens du voyage excepté dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié expressément leur
opposition à ce transfert. Ainsi, si la loi oblige les collectivités à s’organiser pour accueillir les gens du voyage en
partie sédentarisés, les aires d’accueil aménagées n’ont pour autant pas vocation à accueillir ces passages estivaux
(grands passages, missions évangéliques). Dans certains secteurs, on note que les missions évangéliques s’installent
sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire. Cela peut devenir une véritable problématique
pour les élus. Ces cas de figure aboutissent souvent à des conflits entre riverains, agriculteur, populations et
s’avèrent générateurs de tensions. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la
matière et savoir s’il est envisagé l’instauration d’un schéma départemental des accueils de missions évangéliques et
de grands rassemblements.

Question N° 2041 – Accueil des missions évangéliques et des grands rassemblements.

Catégories : Journaux de Marche

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