Actualités

Projet de loi de finances – Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.

Projet de loi de finances – Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.

Lors des précédentes communications vous avez été informés de ma désignation en tant que rapporteur pour avis du budget consacré à la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”, dès lors, afin de mieux suivre l’accomplissement de cette noble tâche à laquelle je vais consacrer beaucoup de temps, nous allons aborder au fil des prochains rendez-vous, de manière simplifiée, le projet de loi de finances, la procédure budgétaire et le rôle du rapporteur pour avis.

Le projet de loi de finances (PLF)

Chaque année à l’automne, l’ordre du jour du Parlement est quasi exclusivement dédié à l’examen et au vote du budget de l’État pour l’année civile à venir. À compter du dépôt, en octobre, du projet de budget au parlement jusqu’à sa promulgation, le processus législatif s’étale sur l’ensemble du dernier trimestre.
Dans la mesure ou il s’agit du budget de l’État, il s’agit d’un texte d’origine gouvernemental; le projet de loi de finances (PLF). La loi de finances est l’acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l’État pour une année donnée. Elle détermine, pour l’exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
L’examen du projet de loi de finances est régi par un ensemble de règles juridiques relevant de trois niveaux de notre hiérarchie des normes; la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances LOLF (cf Journal de Marche n°7), règlement de l’Assemblée Nationale.
Le Projet de Loi de Finances comporte deux parties distinctes; les recettes et les dépenses.
La partie “recettes” examinée en premier évalue l’ensemble des recettes du budget général; c’est dans cette partie que se retrouve l’autorisation de lever des impôts, permettant la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à d’autres personnes morales que l’État concourant aux politiques publiques. Elle comporte l’ensemble des mesures fiscales qui vont affecter l’équilibre de l’année à venir; assiette, taux d’imposition, crédits ou réductions d’impôts.
Cette première partie se conclue obligatoirement fixant les plafonds de dépenses de l’État, l’équilibre général qui en résulte au regard des ressources, le besoin de financement constaté (recours à l’emprunt) et le plafond, autorisé par le Parlement, des emplois rémunérés par l’État.
La seconde partie ne peut être examinée sans l’adoption préalable de cet article d’équilibre.
Cette seconde partie traditionnellement nommée “dépenses” fixe les crédits alloués à chacune des missions du budget général de l’État et fixe les plafonds des dépenses par ministère. C’est sur cette seconde partie que va se concentrer mon travail de rapporteur pour avis de la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation” que nous aborderons dans notre prochain numéro du Journal de Marche.
Ces travaux seront menés avec l’aide d’administrateurs civils; Pierre-Nicolas Guesdon qui m’a été spécialement dédié pour cette mission, Benoit Vandelle pour les éléments de fond sur la procédure budgétaire. Qu’ils soient ici très sincèrement remerciés pour leur précieuse et efficace collaboration.