Intervention de Laurence Vichnievsky le 24 Juillet 2017, 2ème séance publique : Confiance dans la vie publique (suite)

“L’amendement défendu par Laurence Vichnievsky, ex magistrate, au nom du Groupe MoDem à l’Assemblée;
Dans un soucis d’assurer effectivement la séparation des pouvoirs, il est légitime que les poursuites diligentées par le procureur de la République en matière d’infractions fiscales, lorsqu’elles sont connexes à d’autres infractions dont la justice est déjà saisie, ne soient pas subordonnées à l’agrément de l’administration et donc du pouvoir exécutif. Les fraudeurs fiscaux ne doivent bénéficier d’aucune immunité par rapport aux auteurs d’autres actes de délinquance”. PMK

 

 

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