Actualités

Le calendrier et la procédure budgétaire – Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3/3

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3/3

Suite à nos approches sur le PLF (Projet de Loi de Finances) au cours des précédents numéros, nous abordons cette semaine le calendrier et la procédure budgétaire.

Le calendrier et la procédure budgétaire

Le Projet de loi de finances de l’année civile à venir est déposé à l’Assemblée Nationale, qui est obligatoirement la première chambre saisie, au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année en cours.

L’Assemblée Nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 40 jours suivant l’envoi d’un courrier du Premier ministre au Président de l’Assemblée Nationale. Le Sénat dispose ensuite de 20 jours après la transmission du texte par l’Assemblée Nationale pour se prononcer en première lecture. Le délai maximum alloué au Parlement pour se prononcer sur le PLF est de 70 jours après son dépôt. Passé ce délai, si le dépassement est imputable au Parlement, le Gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du texte par voie d’ordonnance.

Comme tout texte, le PLF est examiné successivement en commission et en séance publique. Toutefois, compte tenu de sa spécificité, le débat budgétaire fait l’objet d’une procédure particulière dérogatoire au droit commun : le texte examiné est élu du Gouvernement et non celui amendé en commission et fait de droit l’objet d’une procédure dite “accélérée”. Ainsi, après une lecture unique dans chaque assemblée, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs est réunie dans le but de parvenir à un texte commun sur les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une adoption identique dans les deux chambres.
En cas d’accord, le texte fait l’objet d’un ultime vote d’approbation à l’Assemblée Nationale puis au Sénat. En cas de désaccord, le texte fait quand même l’objet d’une lecture devant l’Assemblée Nationale et Le Sénat, et, si le désaccord persiste, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale de statuer en dernier ressort. La chambre élue au suffrage universel direct conservant “légitimement” le dernier mot.

La loi de finances définitivement adoptée est transmise au Gouvernement et le Président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour la promulguer. Ce délai peut être suspendu par une saisine du Conseil Constitutionnel. À l’issue de ce contrôle, la loi de finances éventuellement purgée des dispositions jugées contraires à la Constitution peut être promulguée puis publiée au Journal Officiel. Son entrée en vigueur se fera au 1er janvier suivant, date de début de l’année budgétaire.